L’initiative populaire du PDC suisse veut combattre systématiquement l’inégalité de traitement des couples mariés et des partenariats enregistrés par rapport aux autres modes de vie. Elle contient une mission claire pour le législateur : les couples mariés et les partenariats enregistrés ne doivent plus être moins bien traités par rapport aux couples concubins. Ce que l’on entend par « inégalité de traitement » est le désavantage fiscal des couples à deux revenus par rapport aux couples non-mariés (en concubinat). Le désavantage est principalement au niveau de l’impôt fédéral direct. La discrimination fiscale a été supprimée dans la majorité des cantons.
Aujourd’hui en Suisse, environ 80 000 couples sont concernés par cette inégalité de traitement et sont par conséquent discriminés. Les couples à deux revenus, qui gagnent ensemble plus de 80 000 francs net par an (sans enfants) ou plus de 120 000 francs suisses (avec enfants) sont d’avantage imposés après le mariage qu’avant.
En 1984, le Tribunal fédéral a sans équivoque reconnu la discrimination des personnes mariées. Mais depuis lors, rien n’a été fait ! Depuis 2007, cette discrimination s’applique également aux partenariats enregistrés, qui sont du point de vue de la fiscalité considérés comme les couples mariés.
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