L’extension de la norme pénale contre le racisme entre en conflit avec les droits fondamentaux

2020-02-25T14:11:32+01:0004.12.2019|

Pour un avis juridique complet, Futur CH a soumis à l’avocate Prof. Dr. Mme Isabelle Häner, 38 cas réels et fictifs pour évaluation. Ce remarquable rapport est maintenant disponible pour le comité de vote. L’opinion factuelle, pondérée et hautement professionnelle de la professeure Häner et de son équipe donne au comité de vote des motifs […]