Courte majorité pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Mariage civil pour tous» par la voie législative

2020-12-02T13:08:06+01:0017.11.2020|

Par 7 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a considéré que l’introduction du mariage civil pour tous dans la législation ne nécessitait pas de modification de la Constitution. Se prononçant ainsi pour l’ouverture du mariage par la voie législative, elle est entrée en matière sur le projet présenté par […]