Les couples mariés (…) doivent continuer à bénéficier de l’imposition commune. Nous ne voulons pas du monstre bureaucratique « imposition individuelle ».
Le principe de non-discrimination des couples mariés est un droit fondamental inscrit dans la Constitution fédérale. Les couples mariés (…) ne peuvent pas être traités inégalement en matière d’impôts et d’assurances sociales, et ils doivent être imposés en tant que communauté économique. La norme constitutionnelle proposée correspond à la conception légale actuelle du mariage en Suisse. Lors de la votation sur la nouvelle Constitution, le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple ont interprété et défini le mariage en accord avec l’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’homme (CEDH). L’initiative présentée s’en tient à ces bases.
En votant oui à l’initiative populaire sur la dépénalisation du mariage, vous pouvez mettre fin à la discrimination des couples mariés et partenaires enregistrés en matière d’impôts et de rentes vieillesse AVS.
Extrait de l’argumentaire officiel :